Conditions commerciales générales de la Strandhaus B.V. et de la Strandhaus-Vermietung GmbH

Mise à jour 29/10/2013

Les sites Internet www.strandhaus-vermietung.de et www.strandhaus-bv.de sont gérés par la société Strandhaus-Vermietung GmbH.

 

Sur ces sites Internet, la Strandhaus B.V. et la Strandhaus-Vermietung GmbH (nommées ci-après Strandhaus ou bailleur) offrent au client (nommé ci-après locataire) des maisons et des appartements de vacances pour la mise à disposition limitée dans le temps à usage d’habitation (bail à durée déterminée).

 

Bail

Le bail à durée déterminée est conclu entre le bailleur et le locataire. En fonction de la location, le bailleur est la Strandhaus B.V., Kurierweg 15, 46562 Voerde ou la Strandhaus-Vermietung GmbH, Kurierweg 15, 46562 Voerde. L’objet du bail est la mise à disposition limitée dans le temps de la location de vacances à usage d‘habitation. Toute autre utilisation ou sous-location est interdite. Les conditions du bail sont réglées dans les Conditions commerciales générales, mentionnées ici, valables au moment de la réservation et publiées sur les sites Internet susnommés.

 

Réservation

Le locataire a la possibilité de réserver la location par écrit (lettre ou fax), en ligne, par téléphone ou par e-mail. Si la location est disponible à la date désirée, le bailleur envoie au locataire une confirmation de réservation. L’envoi de la confirmation de réservation signifie la conclusion du bail entre le locataire et le bailleur et l’acceptation expresse des conditions commerciales mentionnées ici.

 

Prix

Les listes de prix figurant sur les sites Internet susnommés sont valables, au moment de la conclusion du bail, pour les locations. Tous les prix comprennent la TVA légale respectivement en vigueur. Sauf convention contraire ou mention sur les sites Internet, les prix incluent également les frais de consommation pour le chauffage, l’électricité et l‘eau. Le règlement de la taxe de séjour pour les différentes locations est également mentionné sur les sites Internet. Le nettoyage final de la location est réalisé par le bailleur. Les frais induits sont à la charge du locataire conformément à la liste de prix figurant sur le site Internet.

 

Paiement

L’envoi de la confirmation de réservation (conclusion du bail) induit le paiement d’un acompte. Si rien d’autre n’est convenu dans la confirmation de réservation, le montant de l’acompte s’élève à 30 % du prix de l’hébergement.

 

L’acompte doit être versé au bailleur dans un délai de cinq jours ouvrables. Le solde de la location doit être payé au bailleur au moins 28 jours avant le début de la location. Si le délai de 28 jours ne peut pas être respecté en raison d’une réservation de dernière minute, le prix total est dû immédiatement. L’acompte et le solde sont réglés par virement sur le compte nommé dans la confirmation de réservation.

 

Le non-respect des délais de paiement susnommés est considéré comme une résiliation du bail par le locataire. On appliquera les dispositions correspondantes figurant dans les présentes conditions commerciales.

 

Résiliation par le locataire

Conformément à l’art. 651i BGB (code civil allemand), le locataire peut résilier le bail à tout moment contre le paiement d’une indemnité raisonnable.

 

Le bailleur peut facturer les taxes forfaitaires de résiliation suivantes :

a)      en cas de résiliation jusqu’à 90 jours avant le début de la location : 30 % du prix de la location

b)      en cas de résiliation de 89 jours à 60 jours avant le début de la location : 50 % du prix de la location

c)      en cas de résiliation de 59 jours à 30 jours avant le début de la location : 75 % du prix de la location

d)      en cas de résiliation de 29 jours à 10 jours avant le début de la location : 90 % du prix de la location

e)      en cas de résiliation de 9 jours au jour même du début de la location et en cas de non-venue : 100 % du prix de la location

 

Le prix de la location se compose du prix de l’hébergement plus des suppléments éventuels et déduction faite de réductions éventuelles.

 

Le locataire est en droit, en cas de résiliation, de nommer un remplaçant qui reprend le bail avec tous les droits et obligations. Le bailleur peut refuser la reprise du bail par le remplaçant si ce dernier ou les personnes qui l’accompagnent ne répondent pas aux conventions contractuelles ou si des circonstances essentielles pour le bail ne sont pas données par le remplaçant ou les personnes qui l’accompagnent. Si le bailleur accepte la reprise du bail par le remplaçant, les taxes de résiliation susnommées sont supprimées.

 

Résiliation par le bailleur

Si le bailleur n’est pas en mesure d’honorer le bail en raison d’événements imprévisibles dont il n’est pas responsable, il peut résilier le bail. Dans ce cas, il doit rembourser au locataire les paiements déjà effectués. Ces événements peuvent être, par exemple, la force majeure, des catastrophes naturelles et des dommages importants sur la maison qui ne peuvent pas être réparés rapidement.

 

Si le bailleur résilie le bail pour des raisons dont il est responsable, il doit rembourser au locataire les paiements déjà effectués, plus les taxes d’annulation éventuelles pour des billets d’avion ou de train qui sont en lien direct avec la réservation. Des justificatifs écrits sont pour cela nécessaires.

 

Arrivée et départ et remise des clés

Sauf convention contraire ou si rien d’autre n’est fixé dans la confirmation de réservation, les locations sont disponibles le jour de l’arrivée à partir de 16:00 heures. Le jour du départ, le locataire doit avoir quitté la location au plus tard à 10:00 heures.

 

Le bailleur communiquera au locataire tous les détails concernant la remise des clés env. 10 jours avant le début de la location.

 

Assurances

Les assurances ne font pas partie de l’offre du bailleur. Le locataire est responsable d’une assurance suffisante du voyage (par exemple la conclusion d’une assurance annulation et d’une assurance maladie à l’étranger, y compris le rapatriement, est recommandée).

 

Retard

En cas de retard ou de non-paiement du locataire, le bailleur est en droit de facturer, en plus de la créance principale, des frais de rappel raisonnables et de faire encaisser les créances par un organisme de recouvrement.

 

Responsabilité

Le locataire est responsable, à hauteur de la totalité, pour des dommages occasionnés sur la location. En cas de perte des clés de la maison, le locataire est responsable pour 250,- EUROS.

 

Le bailleur ne peut pas être rendu responsable en cas de panne de courte durée d’objets d’équipement, appareils électriques, eau, électricité, chauffage et cas de force majeure. Toute réduction de prix est exclue.

 

Le bailleur se préoccupe de la sécurité des locataires et, éventuellement, met à disposition, pour cela, des appareils techniques comme, par exemple, les barrières de protection pour escalier, une alarme piscine etc. Le locataire s’engage à utiliser correctement ces appareils. De plus, il est du ressort du locataire de s’assurer du bon fonctionnement de ces appareils avant de les utiliser.

 

Au cas où le bailleur met à la disposition du locataire un accès à Internet, le bailleur n’est pas responsable des contenus des sites visités, des contenus consommés comme des vidéos, musique, etc. ou des frais encourus qui vont au-delà du simple accès à Internet. Seul le locataire est responsable pour l’utilisation correcte et légale des contenus.

 

Interdiction de cession

Toute cession de droits du locataire contre le bailleur à un tiers (également le conjoint et les parents) est expressément exclue. Le recours à une procédure juridique pour faire valoir les droits sus-désignés du locataire par un tiers, en son nom propre, est également illicite.

 

Dispositions finales

Toutes les déclarations concernant ou en liaison avec ce bail doivent être faites par écrit. Les conventions annexes orales ne sont pas valables. Les modifications, les compléments et l’annulation du bail nécessitent également la forme écrite.

 

Si une ou plusieurs conditions nommées devaient être invalides en raison de prescriptions légales, il n’est pas dérogé à la validité des autres conditions. Les parties contractuelles s’engagent à remplacer les conditions devenues invalides par des conditions qui correspondent le plus possible économiquement à celles devenues invalides.

 

Il est convenu d’appliquer le droit allemand. Voerde est le lieu d‘exécution. La juridiction compétente pour régler tous les litiges émanant ou en liaison avec le bail est, si possible légalement, Voerde.

 

Le bailleur peut transmettre les droits et obligations découlant du contrat à une entreprise associée selon l’art. 15 AktG (loi allemand régissant les sociétés anonymes).